ACCESSION
Travaux
s’identifiant aux ouvrages existants
Stipulations
du bail
Référence
Code civil
Impenses
utiles
impenses
nécessaires
Date
d’effet de l’accession
Cciv 1134
Cciv 1144
Cciv 1720
Cciv 1724
Cciv 1730
Cciv 1731
ACCESSION — JURISPRUDENCE
Cciv 1165
Cciv 1166
Cciv 1167
Action
Oblique
Action
Directe
L 124.3
L 121.13
Mécanisme
de saisie arrêt devenus attribution
Conditions
d’exercice
AGENCEMENTS
ET EMBELLISSEMENTS
Exemple
Quelles sont les qualités des juridiques ?
Rappel
AGENTS EXTINCTEURS
Introduction
Feux de solide
feux de liquide
feux de gaz
feux de métaux
Agents extincteurs
L’eau
Emulseurs
Poudres
Dioxyde de
carbone
extincteurs
eau
extincteurs
Poudre
Norme
AGGRAVATION
DU RISQUE
Dates limites pour la
mise en œuvre des dispositions du décret 96-97 modifié en fonction de la nature
des immeubles
Sinistre partiel
Il est établi que l’immeuble
devait être traité avant sinistre
Il n’est pas établi que
l’immeuble devait être traité
La vérification n’a
pas encore été faite
Sinistre total
Garantie frais de mise en
conformité
ASSURANCES : NOTE SUR LES ASSURANCES
ASSURANCE
à prime RÉVISABLE
ASSURANCES CUMULATIVES - GUIDE MUET
RÈGLEMENT D’APPLICATION PRATIQUE Exemple 1.
RÈGLEMENT D’APPLICATION PRATIQUE Exemple 2.
RECHERCHE DES CUMULS POSTE PAR POSTE
ASSURANCE POUR COMPTE
NOTE
PRÉLIMINAIRE ESSENTIELLE
ASSURANCE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA
Cciv 1121
Art. L 112-1
Art. L 112-6
Art. 3-6° CG 1982.
Art. 13, §4, CG 1982
Souscripteur
contractant en nom propre Détenteur
Bénéficiaire
non représenté au contrat Propriétaire
Chose
assurée
R 211.2
Débiteur
de l’Assureur
Stipulation pour autrui
Cciv 1121
Créancier de l’Assureur
Opposabilité des exceptions
Subrogations
de l’Assureur
Assurance
de responsabilité
Assurance
de Chose
Assurance du dépositaire suffisante
Assurance du dépositaire insuffisante
Assurance du déposant suffisante
Assurance du déposant insuffisante
Assurance
pour compte dépositaire non responsable Cumulatives Convention du 13 01 1987
L 121.4
Nature mixte
de l’Assurance pour compte de qui il appartiendra
Assurance
du déposant
Assurance
du dépositaire
BRIS
DE MACHINE LE CONTRAT
Pourquoi un contrat d’assurance ?
Que doit prévoir le contrat ?
Désignation des machines
Valeur à neuf
Causes dommageables garanties
Franchise
BRIS DE MACHINE LES CONSEQUENCES
Garanties
de base
Dommages
provenant de causes internes
Erreur
de conception
Vice
de matière
Dommages
résultant de causes externes
Chute,
heurts, introduction de corps étrangers
Défaillance d’un dispositif de contrôle et de régulation
Survitesse
Manque
d’eau, Coup de feu, surchauffe
Fausses
manoeuvres, erreur de conduite
Evénements
extérieurs imprévisibles
Dommages
d’ordre électrique
Autres
garanties
Accessoires
Chute et
séjour dans l'eau, tir de mines, avalanche, rupture de canalisation d'eau,
contact accidentel avec liquides divers
tentative
de vol
Exceptionnelles
Grèves,
émeutes
Catastrophes
naturelles
Particulières Transport rapide
Matériel financé
en crédit bail
BRIS DE MACHINE
EXEMPLES SINISTRES
Les critères
Exemples de règlement de sinistres
Sinistre partiel matériel suffisamment garanti
Sinistre total
Aspect juridique
BRIS
DE MACHINE - LEXIQUE
Accidents d'ordre
électrique
Canalisations enterrées
Catastrophe Naturelle
Explosion
Fluides techniques
Frais de Réparation
Franchise
Incendie
Indice BDM
INSEE
Maintenance
Outils
Pièces d’usure
sinistre partiel
sinistre total
Usure
Valeur de remplacement
Vétusté déduite
Sauvetage
CATASTROPHES
NATURELLES - FRANCHISES LÉGALES
Habitation
Particularités
Professionnel
Particularités
Pertes d’exploitation
CATASTROPHES
NATURELLES - Loi n° 82.600 du 13.07.1892
Ouverture du droit à
garantie
L 125 1.1
L 125 1.2
L 125 1.3
Etendue
L 125 1.3
Etat de catastrophe
naturelle
L 125 1.4
Champ
d’application
L 125 1.2
Délai de
déclaration
Délai d’indemnisation
L 125 1.4
Exclusions de
garantie
Dommages
matériels directs seuls garantis
Extensions
CATASTROPHES
NATURELLES - POINTS PARTICULIERS
Frais de
déblais & de démolitions.
Frais de
pompage, nettoyage & désinfection
des locaux, liés à la réparation du sinistre.
Biens situés
plein air .voirie locale.
Tempête - grêle
–neige Sur les toitures.
Neige sur les
toitures, fissuration et éclatement subséquent tuiles.
Eaux de
ruissellement
Glissement de
terrain.
Glissement de terrain.
de terre importants dans les cours des habitations. Éboulis sans dommages aux
biens.
Glissement de
terrain. Travaux confortatifs. Reprise en sous-sol. Stabilisation du sol.
Travaux de sondage.
Tempête -chute
d'un arbre sur un bâtiment.
CATASTROPHES NATURELLES - R.P. DE CAPITAUX - R.P. DE PRIMES
CATASTROPHES
NATURELLES - SECHERESSE
CATASTROPHES
NATURELLES - SCHÉMA DE RÈGLEMENT
CLASSIFICATION DES IMMEUBLES
CODE DES ASSURANCES
TITRE I RÈGLES
COMMUNES AUX ASSURANCES DE DOMMAGES NON MARITIMES ET AUX ASSURANCES DE
PERSONNES.
L 111 2
Ne peuvent être
modifiées par convention les prescriptions des Titres 1, II, et III, SAUF ...
(1)
L 112 1
ASSURANCE Pour le
compte - Souscripteur tenu au paiement de la prime. Except. Opposables.
L 112 2
Proposition
d'assurance. Modification du contrat. Silence de l'assureur 10 jours.
L 112 3
Caractères
apparents. Avenant. Note de couverture.
L 112 4
Contenu de la
police. Nullités, déchéances ou exclusions en caractères très apparents.
L 112 6
Exceptions
opposables au tiers qui invoque le bénéfice de la police.
L 113 1
À la charge de
l'assureur: cas fortuits ou faute, sauf exception formelle et limitée. Faute
intentionnelle.
L 113 2
Obligation de
l'assuré. Paiement de la prime. Déclarations. Avis de sinistre 5 jours ouvrés.
L 113 3
Prime portable. Garantie suspendue 30 jours après
mise en demeure. Résil.10 jours après.
L 113 4
Aggravation des
risques par l'assuré. Déclaration Par LR dans un délai maximum de 15 jours.
Nouveaux taux.
L 113 5
Exécution par
l'assureur, dans le délai convenu, de la prestation déterminée. Non tenu
au-delà.
L 113 6
Redressement
judiciaire. L'assurance subsiste. Résiliation possible pendant un délai de 3
mois à dater du jugement.
L 113 8
Nullité en cas de
réticence ou de fausse déclaration intentionnelle.
L 113 9
Déclaration inexacte.
Mauvaise foi non établie, RP de primes.
L 113 10
Assurances
spécifiques salaires. Omission, erreur, caractère frauduleux.
L 113 11
Nullités des
déchéances pour violation des lois ou retard à déclarer le sinistre Aux
autorités.
L 113 12
Durée du contrat.
Résiliation tous les ans, préavis 2 mois.
L 113 14
Forme de la
résiliation: Déclaration Contre récépissé, acte extra judiciaire, lettre
recommandée.
L 113 15
Durée du contrat
en caractères très apparents. Tacite reconduction non supérieure à 1 an.
L 113 16
Résiliation
possible en cas de modification de la situation de l'assuré, si risques gar. En
relation directe.
L 113 17
Assureur Direction
du procès, renonciation aux exceptions.
L 114 1
Prescription des
actions dérivant d'un contrat d'assurances 2 ans à compter de l'événement.
L 114 2
Prescription
biennale c/mineurs, majeurs en tutelle et incapables. Causes d'interruption de
la prescription.
L 121 1
PRINCIPE
INDEMNITAIRE. Propre assureur. En somme ou en quotité. Franchise.
L 121 2
Assureur garant
des dommages causés par les personnes dont l'assuré répond s/1384 Cciv.
L 121 3
SURASSURANCE
Frauduleuse: Nullité. Ni dol ni fraude: A concurrence valeur réelle.
L 121 4
ASSURANCES
CUMULATIVES.
L 121 5
Règle
proportionnelle de capitaux
L 121 6
INTÉRÊT
D'ASSURANCE. Intérêt direct ou indirect à la non-réalisation d'un risque.
L 121 7
Déchets,
diminutions et pertes provenant du vice propre, non à la charge de l'assureur.
L 121 8
Guerre étrangère,
guerre civile, émeutes, mouvements populaires, non à la charge de l'assureur.
L 121 9
Perte totale de la
chose assurée. L'assurance prend fin de plein droit. Restitution portion de
prime.
L 121 10
Décès de l'assuré,
aliénation de la chose: continuation de plein droit.
L 121 11
Aliénation d'un
véhicule terrestre ou d'un bateau de plaisance: Suspension de plein droit lendemain
0h.
L 121 12
SUBROGATION DE
L'ASSUREUR. Étendue
L 121 13
Créanciers.
Paiements faits de bonne foi avant opposition. Privilège du propriétaire et du
voisin.
L 121 14
L'assuré ne peut
faire aucun délaissement des objets assurés.
L 121 15
Nullité de
l'assurance si la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux
risques
L 121 16
Reconstruction
immeuble plan de prévention clause.
L 121 17
Remise en état
effective d’un immeuble avec les indemnités versées.
L 122 1
Conflagration,
embrasement, simple combustion. Seule action de la chaleur
L 122 2
Dommages matériels
résultant directement de l'incendie. Intérêts par sommation 3 mois après
réalisation.
L 122 3
Dommages
occasionnés par le secours et les mesures de sauvetage.
L 122 4
L'assureur répond
de la disparition des objets survenue pendant l'incendie, sauf à lui prouver le
vol.
L 122 5
Pertes provenant
du vice propre non assurées. Dommages incendie consécutifs assurés.
L 122 6
Éruptions de
volcan, tremblements de terre et autres cataclysmes non assurés.
L 122 7
Evènement
cyclonique. Exclusions dommages directs. Garantie Perte d’exploitation.
L 124 1
Assurance
Responsabilité : Assureur tenu que si une réclamation amiable ou judiciaire est
faite par le tiers.
L 124 2
Reconnaissance de
responsabilité non opposable à l'assureur.
L 124 3
ACTION DIRECTE.
Désintéressement préalable du tiers lésé.
L 125 1
Catastrophes
naturelles. Portée.
L 125 2
Modalités
L 125 3
Clause
L 125 4
Garantie des
études géotechniques
L 125 5
Exclusions du
Champ d’application
L 125 6
Cas des terrains
inconstructibles. Refus d’assurance. Dérogations. Sanction.
COMBUSTION
Introduction
Réaction chimique
d’oxydation
Réaction
exothermique
*température
*chaleur
*chaleur
de réaction et pouvoir calorifique
*charge, potentiel,
débit, calorifique
*énergie, barrière
d’activation
*entretien de la
combustion
**rayonnement
calorifique
**conduction
**convection
La
combustion suivant l’état de la matière
*combustion
des solides de classe A
*combustion
des liquides de classe B
*combustion des
gaz de classe C
*combustion des
métaux classe D
*combustion des
poussières
Explosion
Détonation
Déflagration
Schéma du feu
Applications :
Actions
en prévention sur le combustible
Actions
en prévention sur le comburant
Actions sur
les sources d’allumage
Interventions
COMPENSATION
Opposabilité
des exceptions
Inopposabilité
des exceptions
Cciv 1289
Cciv 1290
Cciv 1291
Cciv 1298
L 112 6
L 124 3
R 124 1
Le créancier est
l’Assuré lui même jouissant de tous ses droits
Assuré en état
de liquidation de biens ou admis au bénéfice du règlement judiciaire
Porteur de la police
bénéficiaire désigné créancier hypothécaire ou privilégié, tiers exerçant
l’action directe
Cciv 1293
Cciv 1297
L 112 6
Assuré en règlement
judiciaire
Créancier
gagiste
Assureur
subrogé
Victime
Contrat global prime
unique
Contrat global primes
individualisées
Schéma
CONSTRUCTION GENERALITES
Introduction
Définitions
Bâtiments d’habitation
Etablissements
recevant du public
Immeuble de
grande hauteur
Installations
classées
Soumises
à autorisation
soumises
à déclaration
Construction
Les
matériaux
Présentation réglementaire des matériaux
Réaction
au feu des matériaux
Arrêté
du 30 06 83
Ignifugation
Câbles
électriques
Matériaux principaux utilisés dans la construction
Bois
massif
Lamellé
collé
Acier
Béton
armé
Béton précontraint
Eléments de la construction
Résistance
au feu des éléments
Courbe
normalisée température temps
Critères de classement de résistance au feu
Contraintes
sollicitations des matériaux
Comportement au feu des structures
Rôle de la structure en cas d’incendie
Eléments de la construction
Murs
et cloisons
Planchers
Poteaux
Toitures
Façades
Compartimentage
désenfumage
Le compartimentage
R 15
R 16
Le
désenfumage
Terminologie
Systèmes
Le désenfumage naturel
Le désenfumage mécanique mécanique ou naturel naturel
Désenfumage naturel mécanique
Désenfumage mécanique naturel
Désenfumage mécanique mécanique
Système de désenfumage mécanique commun
Nota exutoires
de fumées R17
Méthodologie
CONTRAT INCENDIE
FFSA
EVENEMENTS
GARANTIS
Garantie
de base
DOMMAGES-ASSURABLES
Les
dommages matériels
les
bâtiments
les aménagements immobiliers
le
mobilier personnel
le
matériel
les
marchandises
Les
frais et pertes résultant d'un événement garanti
les frais de déplacement et de relogement
les
frais de garde-meubles
l'indemnité
d'occupation
la
perte d'usage
la
perte des loyers
le remboursement des honoraires payés par l'assuré
les frais de démolition et de déblais
le coût de reconstitution
prime d'assurance "dommages ouvrage"
les honoraires de décorateurs etc
les frais nécessités par une mise en état des lieux en
conformité
la
perte financière
Responsabilités assurables
Responsabilité du locataire ou de l'occupant à l'égard du
propriétaire des biens
risques locatifs bâtiment
risques locatifs matériel et mobilier
trouble de jouissance
Responsabilité du propriétaire à l'égard du locataire
recours
des locataires
trouble de jouissance
Responsabilité
du détenteur ou du dépositaire
Responsabilité de l'assuré à l'égard des tiers Recours des
voisins et des tiers
Extension
de garanties
Assurance pour le
compte de qui il appartiendra
RISQUES EXCLUS
FORMATION
ET PRISE D'EFFET DU CONTRAT - DUREE DU CONTRAT
TRANSFERT
DES RISQUES
DECLARATIONS A LA SOUSCRIPTION ET EN COURS DE CONTRAT –
SANCTIONS
à la souscription du contrat -
en cours de contrat
sanctions
coassurance
CHANGEMENTS CONCERNANT LA
PERSONNE DE L'ASSURE
DIMINUTION
DES RISQUES
PRIMES
Paiement
Conséquences
du retard dans le paiement
Révision
de la prime à l'échéance annuelle
OBLIGATIONS
EN CAS DE SINISTRE
EXPERTISE
SAUVETAGE
ESTIMATION
APRÈS SINISTRE DES BIENS ASSURÉS
Les bâtiments
bâtiments construits sur terrain d'autrui
biens frappés
d'expropriation ou destinés à la démolition
Le mobilier personnel
Le
matériel
Les marchandises
marchandises vendues ferme
Dispositions diverses
VALEUR A GARANTIR RÈGLE PROPORTIONNELLE
EN CAS D'INSUFFISANCE D'ASSURANCE
Valeur
à garantir
Bâtiments, mobilier, matériel et marchandises
Frais et pertes
Responsabilités
Taxes
Règle
proportionnelle en cas d'insuffisance d'assurance
Report des excédents
RÈGLEMENT
DES DOMMAGES ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
SUBROGATION
RECOURS APRÈS SINISTRE
RÉSILIATION
DU CONTRAT
Cas de
résiliation
Par le
souscripteur ou les assureurs
Modalités
de résiliation
Ristournes
de prime
indemnités
de résiliation
DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX GARANTIES DE RESPONSABILITÉS
Frais de procès
Procédure transactions
inopposabilité des déchéances
PRESCRIPTION
LITIGES
DISPOSITIONS
COMPLÉMENTAIRES opérations de travail par point chaud
CONTRAT -
INCENDIE - LEXIQUE
Aliénation
Année
d'assurance
APSAD
Assuré
Canalisation enterrée
Code des Assurances
Cotisation
Déchéance
Dommages
Etablissement
explosion
Fonds
et valeurs
Franchise
Gel
Grêle
Incendie
Indemnité
Indice
RI
INSEE
Limitation
Marchandises
Marchandises périssables
Matériel
Mobilier
personnel
Neige
Objets
de valeur
Ouvrages de génie civil
Preneur d’assurance
Prescription
Risque
Sinistre
Société apéritrice
Subrogation
Supports
non informatiques d’information
Supports
informatiques d’information
Tempête
Valeur
économique
Valeur
vétusté déduite
Valeur
d’usage
CONTRAT PERTES D’EXPLOITATION FFSA
DEFINITIONS
Entreprise
Evénements
garantis
Sinistre
Période
d’indemnisation
Plan comptable
Chiffre d’affaire
annuel
Marge brute
annuelle
Taux de marge brute
Somme à
assurer au titre de la marge brute
Note
importante
Somme
assurée au titre de la marge brute
Article
1
RISQUES EXCLUS
ESTIMATION
DES DOMMAGES
Baisse de chiffre
d’affaires
Frais supplémentaires
d’exploitation
CALCUL
DE L’INDEMNITE
FORMATION
ET PRISE D'EFFET DU CONTRAT
DUREE DU
CONTRAT
TRANSFERT
DES RISQUES
OBLIGATION
D’UNE ASSURANCE DES DOMMAGES MATERIELS AUX BIENS DE L’ENTREPRISE
DECLARATIONS A LA SOUSCRIPTION ET EN COURS DE CONTRAT –
SANCTIONS
à
la souscription du contrat
en cours de contrat
sanctions
coassurance
CHANGEMENTS CONCERNANT LA
PERSONNE DE L'ASSURE
DIMINUTION
DES RISQUES
PRIMES
Paiement
Conséquences
du retard dans le paiement
Révision de
la prime à l'échéance annuelle
OBLIGATIONS
EN CAS DE SINISTRE
EXPERTISE
RÈGLE
PROPORTIONNELLE EN CAS D'INSUFFISANCE D'ASSURANCE
PAIEMENT DES INDEMNITÉS
SUBROGATION
RECOURS APRÈS SINISTRE
Réquisition ou
assistance bénévole
RÉSILIATION DU
CONTRAT
Cas de
résiliation
- Par le souscripteur ou les assureurs
Modalités
de résiliation
Ristournes
de prime
indemnités
de résiliation
PRESCRIPTION
LITIGES
DISPOSITIONS
COMPLÉMENTAIRES opérations de travail par point chaud
COOCCUPATION DU
BAILLEUR
Schéma
Cojouissance
des lieux, de fait et de personne, effective et permanente
Occupation
indivise
Occupation
privative
La
cooccupation n’est pas retenue si
Il
n’existe aucune présomption de responsabilité à l’encontre du propriétaire
CONVENTIONS FFSA
CONVENTION
CONCERNANT LES ASSURANCES CUMULATIVES
Dispositions
générales
Désignation de
l’assureur gestionnaire
Echange
d’informations entre les assureurs
Expertise
Indemnisation de
l’assuré
Répartition de
l’indemnité
Répartition des
honoraires d'experts de sociétés et des frais divers
Action en
contribution
Exercice des
recours
Sinistres ne
donnant pas lieu à répartition
Sinistres donnant
lieu à l'application de règles conventionnelles dérogeant aux règles du cumul,
action en remboursement
CONVENTIONS
DÉROGEANT AU RÉGIME LÉGAL DES ASSURANCES CUMULATIVES
CONVENTION D'INDEMNISATION
DES DOMMAGES AUX PARTIES IMMOBILIERES ET AUX EMBELLISSEMENTS DANS LA
COPROPRIETE
Préambule
Champ
d’application
Définitions
Dispositions
relatives aux contrats d’assurance
Prise en charge
des dommages
Actions en
remboursement
CONVENTION VOL SUR
LES « CONFIES » EN BIJOUTERIE-JOAILLERIE
Article 1
2
3
REGLEMENT DES
SINISTRES DETERIORATIONS IMMOBILIERES CONSÉCUTIVES A UN VOL OU A UNE TENTATIVE DE
VOL
Indemnisation
des détériorations immobilières
Intervention
d’un autre assureur
Dommages supérieurs
1600 Euros
REGLEMENT DES
SINISTRES DE TOUTES NATURES CONCERNANT LES BIJOUX ET FOURRURES
Indemnisation
des bijoux et fourrures
Intervention
d’un autre assureur
CONVENTION
RELATIVE AUX ASSURANCES DE CHOSES SOUSCRITES PAR LES DÉPOSANTS ET LES
DEPOSITAIRES
Article 1
2
3
CONVENTIONS DE
RENONCIATION A RECOURS
RENONCIATION A
RECOURS EN MATIERE DE VALEUR A NEUF, PERTES INDIRECTES ET HONORAIRES D'EXPERTS
RENONCIATION A
L'EXERCICE DES RECOURS DES VOISINS ET DES TIERS POUR L'ASSURANCE INCENDIE DES
CENTRES COMMERCIAUX, DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET DES GRANDS ENSEMBLES
RENONCIATION A
RECOURS FONDE SUR L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL
RENONCIATION
A INVOQUER L'ARRET DU 8 DÉCEMBRE 1993 DE LA COUR DE CASSATION SUR L'APPLICATION
DE L'ARTICLE L 121-12 ALINÉA 3 DU CODE DES ASSURANCES
RENONCIATION
A RECOURS POUR LE REGLEMENT DES SINISTRES CONDUITS DE FUMÉE
CONVENTION
CONCERNANT L'EXPERTISE AMIABLE CONTRADICTOIRE
La
convocation à l’expertise amiable
La démarche
La forme
Le délai
Mode opératoire
La
réunion d’expertise amiable
Sanctions
en cas d’absence de l’assureur de l’éventuel responsable ou de son expert (
sinistres inférieurs ou égaux à 32000 euros
Mesures
conservatoires d’urgence
Dispositions
particulières en cas d’opérations de décontamination
AUTRES CONVENTIONS
CONVENTION
APPLICABLE AUX DOMMAGES CAUSES PAR LES MOUVEMENTS DE TERRAIN CONSÉCUTIFS A LA
SECHERESSE
Champ
d’application
Risque
garanti successivement par plusieurs assureurs pendant la période visée par
l’arrêté
Principes
de prise en charge et de gestion de sinistre
Pluralité
d’arrêtés – Arrêté(s) visant une période de sécheresse très antérieure à sa (
leurs) date(s) de parution
Assureur
garantissant le risque lors de la publication de l’arrêté mais ne le
garantissant pas durant la période visée par celui ci
Obligation
d’information gestionnaire incombant à l’assureur
Action en
justice
CONVENTION ENTRE
ASSUREURS AUTOMOBILE ET ASSUREURS RESPONSABILITÉ CIVILE TRAVAUX
Article 1
2
Exemples
CONVENTION
D'ARBITRAGE DES LITIGES ENTRE SOCIETES MEMBRES DE LA FFSA ET DU GEMA
CONVENTION
RELATIVE AUX ENQUETES EN CAS DE SINISTRES DOUTEUX METTANT EN CAUSE PLUSIEURS
ASSUREURS
Information
entre les assureurs concernés
Incontestabilité
de la méthode de prélèvement et d’analyse
MODELE
DU RAPPORT DE CONSTATATIONS CONCERNANT LES ELEMENTS TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES
AINSI QUE LES CONSTATATIONS ET FAITS OBJECTIFS RELATIFS A LA CAUSE ET AUX
CIRCONSTANCES DU SINISTRE
Renseignements
sur le sinistre
Les
biens sinistrés
Les
faits
Intervention
des Sapeurs pompiers
Intervention
de la police et de la gendarmerie
Eléments
de fait pouvant être en relation avec le sinistre
Constatations
de l’agent d’investigation
Prélèvements
et analyses
Prélèvements
Présence
éventuelle de liquide inflammable sur les lieux
Conclusion
du laboratoire d’analyse
CAHIER
DES CHARGES ET METHODE DE PRELEVEMENT
But
des prélèvements
Indices
justifiant une opération de prélèvement
Méthodologie
du prélèvement
Moyens
à prévoir
Où
prélever ?
Que
prélever ?
Comment
prélever ?
Intervention
d’un officier ministériel
Intervention
d’un officier de police judiciaire
Absence
d’officier ministériel ou d’officier de police judiciaire
METHODES
D’ANALYSES PAR CHROMATOGRAPHIE EN PHASE GASEUZE UTILISABLES POUR LA RECHERCHE
DE LIQUIDES INFLAMMABLES CONTENUS DANS LES ECHANTILLONS PRELEVES SUR LES
SINISTRES INCENDIE
Introduction
La
séparation
Procédures
d’extractions
Procédure
d’analyse par chromatographie en phase gazeuse
L’identification
Le
problème des produits brûlés
Mise
en évidence de la présence d’un liquide inflammable
La
mesure
CONVENTION «
ASSURANCE DES RISQUES LOCATIFS »
Article 1
2
3
4
5
6
7
8
9
REGLEMENT DE LA
SECTION DE RÉASSURANCE MUTUELLE
Article 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
ASSURANCE
RESPONSABILITÉ CIVILE , APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS
CONVENTION
D'ARBITRAGE
L’instance
arbitrale
Le collège
arbitral
La
Commission de suivi
Procédure
d’escalade préalable à la saisine de l’instance arbitrale
Saisine de
l’instance arbitrale
L’arbitrage
Intérêts
Article 8
DÉONTOLOGIE
DE LA COASSURANCE PRINCIPES GENERAUX
CHAMP D'APPLICATION
ETABLISSEMENT
ET GESTION DU CONTRAT
Affaires
nouvelles , Remplacement , Avenant
Modifications
du contrat
Recouvrement
des cotisations, Répartition des cotisations
Résiliation,
Remise en cours du contrat
Modifications
de la coassurance
Information
des coassureurs
Redressement
judiciaire du preneur d'assurance
Litiges
avec le preneur d'assurance, l'assuré ou le tiers lésé
REGLEMENT
DES SINISTRES
Déclaration
du sinistre
Mesures
immédiates
Information
obligatoire des coassureurs
Informations
administratives
Information
technique
La
déclaration tardive
La
désignation des experts
Instruction
du sinistre
Direction
de la gestion
Commission
de la Coassurance
Direction
du procès
Cas de
l’opposition d’intérêt
Information
obligatoire des coassureurs
Information
administrative
information
technique
Fixation
de l’indemnité
Consultation
des coassureurs
Paiement
du sinistre
Information
technique des coassureurs
Procédure
administrative
Procédure
administrative en cas de recours
Frais de
gestion
COMMISSION
D'ARBITRAGE ET DE DEONTOLOGIE
ANNEXE I
Exposé des motifs du règlement d’application pratique de l’article 2.4.2 du
titre 1 Principes généraux
ANNEXE
II : Contrats en coassurance Règle de mise en oeuvre du principe de non
solidarité entre coassureurs
Différentes
phases auxquelles il convient de rappeler le principe de non solidarité
Placement,
engagement des coassureurs
Etablissement
du contrat et sa signature
Encaissement
des cotisations par la société apéritrice et reçu délivré par celle ci
Déclarations
et demandes de modifications du contrat
Instruction
du dossier et règlement du sinistre
Offre
d’indemnité et versement de l’indemnité
Redressement
judiciaire du preneur d’assurance
Litiges
avec le preneur d’assurance, l’assué ou le tiers lésé
Litiges
entre coassureurs
TITRE
VII DES CONDITIONS GENERALES RECOMMANDEES A TITRE INDICATIF PAR LA FFSA
CONVENTION RELATIVE
AU CRÉDIT-BAIL
CONVENTIONS APLICABLE EN
RESPONSABILITÉ CIVILE
CONVENTION FFSA DOMMAGE
OUVRAGE
CONVENTION
DE REGLEMENT « ASSURANCE - CONSTRUCTION » PREAMBULE
Article 1
TITRE I
PRINCIPE
Article
2 CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
Article
3 OBJET DE LA CONVENTION
TITRE II
DOSSIER COMMUN D'INSTRUCTION DE SINISTRE
Article
4 définitions
Article
5 contenu du dossier commun d’instruction de sinistre
TITRE III
EXPERTISE
Article 6
Désignation des techniciens pour l’expertise
Article 7
Mission de l’expert
Article 8
Honoraires des techniciens chargés de l’expertise
TITRE IV
PROCEDURE DE REGLEMENT
Article 9
Paiement du recours
Exemple
de calcul du montant des recours
Article 10
Contestations
Article 11
Cas particuliers
Article 12
Interprétation de la convention : commission d’application
Article 13
Conciliation, arbitrage
Article 14
Liste d’experts et de métreurs vérificateurs
Article 15
Réévaluation
Article 16
Durée de la convention, adhésions, retraits
AVENANT N° 1 A
LA CONVENTION DE REGLEMENT ASSURANCE CONSTRUCTION ETABLIE EN 1983
Objectifs
Chapitre I Préambule
Chapitre 2 Procédure d’expertise et de règlement accéléré
dont le coût prévisible ne dépasse pas le montant du ticket modérateur
Chapitre 3 Procédure relative aux sinistre d’un montant
supérieur à 76224 €
PRINCIPAUX MONTANTS ET SEUILS DES CONVENTIONS FFSA
Cumul d’assurances
Dommages aux parties
immobilières et aux embellissements dans la copropriété
Détériorations
immobilières consécutives à un vol ou tentative de vol
Sinistres Conduits de
fumées
Expertise amiable
contradictoire
Sinistre
sécheresse
déontologie de la
coassurance
Commission de
coassurance
CONVENTIONS - CODE CIVIL
Cciv 1134
Cciv 1156
Cciv 1157
Cciv 1158
Cciv 1159
Cciv 1160
Cciv 1161
Cciv 1162
Cciv 1163
Cciv 1164
CONVENTIONS - RÉGIME DE LA PREUVE
Police
tous risques sauf
Cciv
1315
Preuve
positive, preuve virtuelle
Police à
risques déterminés
CONVENTIONS - 12 PRINCIPES
Rechercher les
éléments extrinsèques à la souscription
Non
dénaturation des clauses claires
Clause ambigu
au profit de l’Assuré
Documents
extra contractuels sans effet
Non
dénaturation des termes d’une convention
Non
rétroaction des extensions de garanties
Exclusion de
garantie implicite
Prééminence
des conditions particulières
Prééminence du
contrat dont dispose l’Assuré
Inopposabilité
des pièces non signées par l’Assuré
Distinction
clause descriptive du risque, RP des clauses Conditions de garantie, Non
assurance
Inopposabilité
des termes du contrat non portés à la connaissance de l’Assuré et inversement
CA R 140.5
CONVENTIONS - INTERCALAIRES
Convention
P 11
Convention d'Assurance avec Estimation Préalable
P 17 Convention d'Adaptation Périodique
P 18
Convention d'Assurance avec Estimation
Préalable et Adaptation Périodique des Garanties et des Primes
P 19
Convention d'Assurance en Valeur à Neuf au Jour de la Reconstitution
CONVENTIONS - JURISPRUDENCE
ACCIDENT
(NOTION D') PEINTURE SUR TÊTES DE SPRINKLERS NON
ACCIDENT
(NOTION D') DOMMAGE PROGRESSIF PAR LES FUMERONS OUI
ACCIDENT
(NOTION D') ACTIVITÉ HABITUELLE
BRUIT NON
ACCIDENT
(NOTION D') POLICE RCCF VOL COMMIS PAR UN ENFANT NON
"ANNULE
ET REMPLACE"
AUTOMATIQUE
(GARANTIE) PROMESSE D'ACCEPTATION FAITE PAR L'ASSUREUR
« BÂTIMENTS,
DÉPENDANCES COMPRISES » TERRAIN =
DÉPENDANCE
COMMERÇANT
OBLIGATION DE LIRE LES ÉCRITS QU'IL SIGNE
DÉGÂT DES
EAUX RUPTURE DE CANALISATION PERFORATION PROVOQUÉE
CIRCULATION
(RISQUE DE) MODE DE LIVRAISON CLAUSES CONTRAIRES
CIRCULATION
(RISQUE DE) CHARIOT À L'INTÉRIEUR DE « L'ENTREPRISE »
CONSERVATION
(BONNE) SUITE D'IMPRUDENCES GARANTIE NON ACQUISE
DIRECTS
(DOMMAGES) SURPEUPLEMENT D'UNE
BERGERIE MORTALITÉ
EFFET 1er
JANVIER 0 h - INCENDIE LE 31.12 AUX ALENTOURS DE MINUIT
EXCEPTIONNELS
(DOMMAGES) GARANTIE INVOQUÉE PAR LES DEMANDEURS
EXPLOSION «
SOUFFLE » APRÈS COURT-CIRCUIT
EXPRESSÉMENT
FOUDRE
CHUTE DIRECTE MOUTONS UN SEUL FRAPPÉ PAR LA FOUDRE
GEL OBLIGATION DE L'ASSURÉ LOCAUX "NORMALEMENT CHAUFFÉS"
GLOBALE
(ASSURANCE) GARANTIE POUR LE COMPTE + RISQUES LOCATIFS
IMPRÉVU
IMPRÉVISIBLE NOTION D'ACCIDENT ÉVÉNEMENT « POTESTATIF » ?
INÉLUCTABLE
(SURVENANCE) (NOTION D'ALÉA)
INHABITATION
DÉGÂTS DES EAUX OBLIGATION DE VIDANGE
INHABITATION
DÉGÂTS DES EAUX INTERRUPTION FORTUITE DU CHAUFFAGE
IMMEUBLES
SANS EXCEPTION NI RÉSERVE CHAUSSÉE
INTÉGRALE
(INDEMNISATION) ANNEXE P 18
JARDIN NON
GARANTI VOL PAR ESCALADE DU MUR D'ENCEINTE
LIMITATION
DE GARANTIE PAR ANNÉE D'ASSURANCE ET PAR SINISTRE
2 AFFAIRES EXEMPLAIRES
DÉFINITION ET OBJET DE L’ASSURANCE INCENDIE
Objet
Qu’est ce
qu’un incendie ?
Qu’est ce
qu’une combustion ?
Dommages
non couverts
Evènement
Combustion lente
combustible
carburant
Combustion vive
Foyer
Combustion
spontanée
Combustion
volontaire
surchauffement
Coup de feu,
feu de cheminée
Embrasement
Commencement
d’incendie
Incendie
Accidents ménagers
Conflagration
DÉPÔT - RESPONSABILITÉ DU DÉPOSITAIRE — TEXTES
Convention
relative aux assurances de choses souscrites par les déposants et les
dépositaires.
Cciv 1137
Cciv 1147
Cciv 1148
Cciv 1302
Cciv 1915
Cciv 1917
Cciv 1918
Cciv 1920
Cciv 1921
Cciv 1927
Cciv 1928
Cciv 1929
Cciv 1933
Cciv 1947
Cciv 1949
Cciv 1951
Cciv 1952
Cciv 1953
Cciv 1954
Obligations
DÉPÔT - 4 MOYENS D’EXONÉRATION DU DÉPOSITAIRE
Il prouve qu’il n’a pas commis de faute
Il prouve le cas de force majeure
Il prouve le fait du déposant
Il démontre l’existence d’une clause de non responsabilité
DÉTENTEUR D’UN CORPS CERTAIN
Classification
des biens
Corps
certain
Chose
de genre
Fondement de la responsabilité
Etendue de la responsabilité
Présomption
Faute
prouvée
Exonération
Dépôt
à titre gratuit Cciv 1927
Dépôt
rémunéré Cciv 1928
Commodat
Cciv 1875 1880
Pièges
Le bail
peut être verbal Cciv 1714
Occupation
à titre gratuit Cciv 1302 1733
Logement
attaché à la fonction Cciv 1733
Logement
nécessité par la fonction Cciv 1147 1382
DOMMAGES ÉLECTRIQUES
Déclaration
dommages électriques
Modèle de
règlement effectué de gré à gré
Code Pénal
article 441.1
EXCEPTIONS OPPOSÉES PAR L’ASSUREUR
Nullité
Non assurance ou
exclusion de risque
Suspension pour non
paiement de prime
Garantie
sous sanction proportionnée au préjudice subi
Déchéance
Cciv 1315
EXPERTISE AMIABLE
Résolution
APSAD GEMA
Convention
FFSA
Conditions générales
Incendie FFSA :
Obligations en cas
de sinistre
Expertise sauvetage
Règlement des
dommages et paiement de l’indemnité
Code des
Assurances L 122.2 alinéa 2
Schéma
Quels sont les
éléments qui doivent figurer dans un rapport d’expert ?
EXPERTISE
AMIABLE - JURISPRUDENCE
1 EXPERT D'ASSURÉ - DÉMARCHAGE À DOMICILE
2 EXPERT DE COMPAGNIE - MANDATAIRE - MANDAT NON ÉTENDU À LA
CONCLUSION D'UNE TRANSACTION
3 EXPERT DE COMPAGNIE: CONSEIL TECHNIQUE AYANT REÇU MANDAT -
EXPERTISE AMIABLE OBLIGATOIRE - ASSURE MAL FONDE A PASSER OUTRE - PROVISION:
OUI
4 EXPERT D'ASSURÉ - DÉMARCHAGE À DOMICILE
5 EXPERTISE AMIABLE OBLIGATOIRE - PROVISION: OUI
6 EXPERTISE AMIABLE OBLIGATOIRE - ASSUREUR CONTESTANT SA
GARANTIE ET REFUSANT D'EXPERTISER - DROIT POUR L'ASSURÉ DE FAIRE ORDONNER
JUDICIAIREMENT L'EXPERTISE.
7 EXPERT DE COMPAGNIE - N'EST PAS LE MANDATAIRE DE
L'ASSUREUR - NE L'ENGAGE PAS - SA DÉSIGNATION PAR LA CIE INTERROMPT LA
PRESCRIPTION.
8 DÉSIGNATION D'EXPERT PAR L'ASSUREUR - RENONCIATION DE SA
PART À SE PRÉVALOIR D'UNE SUSPENSION DE GARANTIE? NON
9 EXPERTISE AMIABLE - OPPOSABILITÉ AU RESPONSABLE CONVOQUÉ
PAR LETTRE RECOMMANDÉE
10 RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - ACTION DIRECTE DE LA
VICTIME - ACTION DU MAÎTRE D'OUVRAGE
11 L'EXPERT N'ENGAGE PAS LES PARTIES
12 L'EXPERTISE AMIABLE NE LIE PAS LE JUGE
13 NATURE JURIDIQUE DE LA CLAUSE PRÉVOYANT L'EXPERTISE
AMIABLE - N'EST PAS UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE
14 EXPERTISE AMIABLE - ÉCART ENTRE LA RÉCLAMATION INITIALE
ET L'ÉVALUATION FAITE PAR LES EXPERTS - ÉCART MODÉRÉ - MAUVAISE FOI NON
DÉMONTRÉE - DÉCHÉANCE NON APPLICABLE
15 INDÉPENDANCE DE L'EXPERT - PORTÉE DU RAPPORT D'EXPERTISE
EXPERTISE - ENQUÊTE PÉNALE
Enquête
pénale
Fonctions attributions pénales
Le
rôle des Magistrats
Le Procureur
Le
Juge d’instruction
L’incendie criminel, l’enquête, les différents intervenants,
leur rôle
L’Expert
Le
secret de l’enquête
Les Pompiers
Les
officiers de police judiciaire
Le Procureur
Le technicien requis par les OPJ ou le Parquet
Le Juge d’Instruction
L’expertise
judiciaire
Conclusion
Schéma
Hiérarchie des juridictions
GARDE jurisprudence
