Auteurs et Droits Sociaux
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AUTEUR ET DROITS SOCIAUX
L'auteur rémunéré en droits d'auteur
L'auteur rémunéré en salaires
L’agessa et la Maison des artistes
Adresses utiles
Les auteurs doivent s'affilier obligatoirement au régime de la sécurité sociale afin de bénéficier des prestations sociales dans les mêmes conditions que les salariés.
1 - L'auteur rémunéré en droits d'auteur
L'Agessa (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs) et la Maison des Artistes, deux associations issues de la Loi 1901 et agréées par l'Etat, assurent la gestion de l'affiliation à la sécurité sociale des artistes auteurs et le recouvrement des cotisations.
Ces deux associations recouvrent les cotisations des artistes auteurs et les contributions des personnes (physiques ou morales, y compris l'Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales) qui procèdent à la diffusion ou à l'exploitation des œuvres originales.
Elles assument les obligations des employeurs ; elles instruisent les dossiers des artistes-auteurs pour lesquels elles ont compétence et les transmettent aux caisses de sécurité sociale en vue de l'affiliation.
2 - L'auteur rémunéré en salaires
Les cotisations font partie du précompte opéré par l'employeur lors du règlement de tout salaire. Elles couvrent les risques maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse, allocations familiales et accident du travail. Il incombe à l'employeur de verser les cotisations (patronales et salariales) à l'URSSAF.
Mais dès que l’auteur perçoit des droits d’auteur en plus d’un salaire, il doit demander son affiliation à l’Agessa ou la Maison des artistes.
Enfin, en matière de retraite, les auteurs peuvent cumuler les deux modes de rémunération (salaires et droits d’auteur) au moment du calcul des points retraite.
3 – L’Agessa et la Maison des artistes
L'Agessa gère l’affiliation des auteurs suivants :
La branche des écrivains : auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ; auteurs de traductions, adaptations et illustrations des œuvres précitées ; auteurs d'œuvres dramatiques ; auteurs d'œuvres de même nature enregistrées sur un support matériel autre que l'écrit ou le livre. La branche des auteurs compositeurs de musique : auteurs de compositions musicales avec ou sans paroles; auteurs d'œuvres chorégraphiques et pantomimes. La branche du cinéma et de la télévision : auteurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient le procédé d'enregistrement et de diffusion. La branche de la photographie : auteurs d'œuvres photographiques ou d'œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie.
La Maison des Artistes gère plus particulièrement l’affiliation des auteurs des arts graphiques et plastiques.
auteurs de tableaux, peintures, collages, dessins (à l'exception des dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, des articles manufacturés décorés à la main) ;
auteurs de gravures, estampes, lithographies originales tirées en nombre limité d'une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste (à l'exeption de tout procédé mécanique ou photomécanique) ;
productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières exécutées entièrement par l'artiste, fontes de sculptures à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit (à l'exception des articles de bijouterie, de joaillerie ou d'orfèvrerie) ;
réalisations de plasticiens : installations, art vidéo…
tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l'artiste à condition qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux ;
maquettes de fresques, mosaïques et vitraux dont la réalisation est effectuée par l'artiste ou sous sa direction ;
créations de graphistes concepteurs d'images destinées à transmettre un message visuel dans tous les domaines de la vie économique, sociale et culturelle ;
exemplaires uniques de céramiques, émaux sur cuivre dans la limite de huit exemplaires numérotés et signés (à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie, de joaillerie et de pièces utilitaires…
Fonctionnement
Pour pouvoir être affilié à l'Agessa ou à la Maison des artistes, l'auteur doit remplir les conditions suivantes :
résider fiscalement en France,
être à jour de ses cotisations,
"justifier avoir perçu des ressources artistiques d'un montant au moins égal à 1200 fois la valeur horaire moyenne du Smic au cours de la dernière année civile précédant la demande d'affiliation au régime".
Soit, pour 1996, 45.084 francs annuels. Cependant, l'auteur qui n'atteint pas ce seuil peut demander un examen de sa situation, s'il "fait la preuve, devant la commission dont relève son activité artistique principale, qu'il a exercé habituellement une activité artistique durant les deux dernières années civiles."
L'affiliation prend effet le 1er janvier de l'année civile suivante pour un an.
La situation de l'auteur est réexaminée tous les ans au regard des revenus de l'année antérieure, dite "année de référence". Il reçoit ensuite de son organisme de gestion, une déclaration annuelle de revenus et d'activités à renvoyer avant le 1er avril. L'affiliation, une fois maintenue, s'étendra du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante. Dans le cas contraire, l’auteur ne bénéficie plus d’aucune protection sociale, sa caisse primaire d'assurance maladie l’oriente alors vers une assurance personnelle pour les risques maladie-maternité.
L'assurance vieillesse
Les auteurs doivent s'affilier OBLIGATOIREMENT à l'assurance vieillesse et se renseigner précisément, auprès de l'Agessa ou de la MDA, sur les modalités de cotisations. Suite à son affiliation, l'auteur recevra un appel à cotisation.
La sécurité sociale ne rembourse aucun frais (maladie, maternité, indemnités journalières, etc…) si l'auteur n'est pas à jour de ses cotisations à l'assurance vieillesse.
L'assurance est calculée par l'organisme qui la recouvre et est acquittée en temps différé par l'auteur – selon des échéances trimestrielles. Son calcul est basé sur les revenus des années antérieures (dans la limite du plafond des ressources de la sécurité sociale).
L'assurance vieillesse complémentaire
Il n'existe pas d'assurance vieillesse complémentaire pour les auteurs de documentaires, les romanciers et les écrivains.
La CREA assure la gestion de la retraite complémentaire des artistes-auteurs suivants : auteurs lyriques, dramatiques, de cinéma, photographes d'art, peintres, sculpteurs, auteurs multimedia. La Crea propose à ces auteurs, en fonction de leur secteur professionnel, d'adhérer au régime de retraite complémentaire adéquat (RACD, RACL, IRCEC…).
Les artistes auteurs cotisent obligatoirement au titre des retraites complémentaires auprès de l'IRCEC (Institution de retraite complémentaire de la création).
Adresses utiles
Agessa :
21 bis, rue de Bruxelles – 75009 Paris
Tél : 01 48 78 25 00 – Fax : 01 48 78 60 00 https://www.agessa.org/
Maison des Artistes :
90, avenue de Flandre – 75943 Paris cedex 19
Tél : 01 53 35 83 63 – Fax : 01 53 35 83 64 /
CREA :
Caisse de retraite de l'enseignement des arts appliqués
21, rue de Berri – 75008 Paris
Tél : 01 44 95 68 30
URSSAF (Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales)
Antenne Urssaf de Paris : 3, rue Franklin – 93518 Montreuil Cedex
Tél : 01 49 20 10 10 http://www.urssaf.fr