CONTRAT DE VENTE TYPE

Source :

 CHAMBRE DE COMMERCE
ET D'INDUSTRIE DE PARIS

Juin 1998

EXPOSE DES MOTIFS - CONTRAT TYPE DE COMMERCE ELECTRONIQUE -

Objet - Loi applicable - Identification de l'Auteur de l'offre - Caractéristiques essentielles des biens et services offerts - Durée de validité de l'offre - Mention détaillée du bien ou service offert - Acceptation de l'offre - Confirmation par courrier électronique par le commerçant - Délai de rétractation - Paiement - Livraison - Garantie et service après vente - Information nominative - règlement des litiges -

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le commerce électronique présente des enjeux considérables pour notre économie. Dans son enquête annuelle sur l’équipement informatique des PME-PMI françaises, l’UFB Locabail a mis en lumière l’adoption rapide d’Internet par les entreprises françaises : 24 % d’entre elles disposaient fin 1997 d’au moins une connexion, contre 14 % en 1996. Surtout, l’étude indique que ce taux pourrait doubler en 1998 et atteindre les 48 %. Par ailleurs, si les ventes aux consommateurs représentaient en 1996, 518 millions de dollars aux Etats-Unis et 50 millions de francs en France, en 2001 ces chiffres devraient se situer respectivement autour de 6579 millions de dollars et 9 milliards de francs (1) .
Or, le droit doit permettre d’assurer la loyauté et la sécurité de ces relations commerciales. Contrairement à une idée largement répandue, celles-ci ne sont pas confrontées à un vide juridique puisque de nombreuses réglementations sont déjà susceptibles d’être appliquées. Cependant, la spécificité de la transaction par voie électronique sur un réseau international ouvert oblige à repenser l’application des règles communes. Tout d’abord, le magasin virtuel n’a pas de territoire propre, le lieu de vente étant délocalisé chez le consommateur via un écran et, à la différence du Minitel -qui fut le pionnier du commerce télématique-, la zone de chalandise est planétaire. Ensuite, malgré l’absence de présence physique du vendeur et de son client, Internet offre une interactivité simultanée qui se traduit par la rencontre virtuelle entre une offre et son acceptation immédiatement manifestée par le client. Enfin, la transaction peut porter sur des biens immatériels ou des services, la livraison étant alors réalisée en ligne sur le réseau (par exemple, par téléchargement sur l’ordinateur du client).
En conséquence, il paraît particulièrement opportun de définir un cadre contractuel global répondant aux besoins des entreprises dans le respect des réglementations applicables. La Chambre de commerce et d’industrie de Paris Source IDC, cité par “ Les notes bleues de Bercy ”, 1er au 15 septembre 1997.

Instaurant un sentiment de sécurité tant pour les commerçants que pour leurs clients.
· Ce contrat-type est destiné à régir la transaction commerciale entre un commerçant et un consommateur, en garantissant notamment le respect de la réglementation des ventes à distance.
C’est un contrat “ a minima ”, constituant une base de négociation entre les parties ; il reste adaptable à chaque démarche commerciale et à chaque produit commercialisable.
· Il est conçu selon deux approches complémentaires :
- une partie “ clauses-types ” qui fixent et adaptent les règles de droit applicable ;
- une partie “ commentaires ” qui se présente comme un guide pratique de l’application des clauses.

CONTRAT-TYPE DE COMMERCE ELECTRONIQUE

Commerçants-Consommateurs
Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le support électronique, avant toute transaction avec le consommateur.

OBJET

Le présent contrat concernant des biens ou des services, est conclu entre un commerçant immatriculé en France (personne morale ou physique agissant dans son activité professionnelle) et un consommateur (personne agissant en dehors de son activité professionnelle), dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de services à distance.
Commentaires
Les services financiers ne sont pas concernés par ce dispositif contractuel. Le commerçant ici visé est celui qui utilise une ou plusieurs techniques de communication à distance lors des différentes étapes de la vente jusqu’à la conclusion du contrat.

LOI APPLICABLE

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.

Commentaires
Ce contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation), devant intégrer la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (transposition prévue en 1998).
En principe, la loi française désignée par le contrat est applicable. Mais on ne saurait écarter l’application d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.

IDENTIFICATION DE L’ AUTEUR DE L’ OFFRE

- nom du commerçant ou dénomination sociale,
- n° d’identification unique,
- adresse du siège social, ou si elle est différente, adresse de
l’établissement responsable de l’offre,
- adresse électronique (e-mail),
- coordonnées téléphoniques et télécopie.

CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES BIENS ET SERVICES OFFERTS

- biens concernés : dénomination, composants, dimensions, poids, quantité, couleur, particularités...,
- services concernés : objet, contenu...,
- zone géographique de couverture de l’offre,
- zone géographique de livraison,
- disponibilité du bien ou du service,
- modes et conseils d’utilisation,
- modes de livraison : livraison d’un bien par envoi postal ou via un moyen de transport, livraison d’un bien ou service en ligne en temps réel ou non,
- garanties et service après-vente,
- durée du contrat lorsqu’il porte sur la fourniture durable ou périodique d’un bien ou d’un service.
Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du commerçant ne pourra être engagée.

Commentaires
Les caractéristiques qualitatives et quantitatives doivent être décrites précisément et sans équivoque. Cette description en ligne s’accompagne souvent de photographies, à l’instar d’un catalogue sur papier. Toutefois, l’accent doit être mis sur la possibilité d’un décalage entre la description photographique du produit et ce qu’il est exactement.

Les conditions particulières de vente énoncées sur écran précisent l’ensemble de ces éléments ; elles doivent être consultées préalablement à tout engagement du consommateur.
Selon le droit français, la vente à distance de certains biens ou services est interdite (par exemple, produits pharmaceutiques, armes, objets contraires aux bonnes moeurs ou portant atteinte à la dignité humaine, vente d’immeuble en raison de l’exigence d’un acte notarié) ou soumise à restrictions (notamment, démarchage médical des patients, tabacs et alcools, prestations d’enseignement, denrées alimentaires). Par ailleurs, des droits étrangers peuvent comporter d’autres interdictions ou contraintes selon leur propre conception de la protection des consommateurs. Il est dès lors préférable que le commerçant français délimite, au préalable, une zone géographique de couverture de son offre. Il peut également limiter la zone géographique de livraison.

DUREE DE VALIDITE DE L’ OFFRE

- Offre valable jusqu’au...,
ou
- Offre valable jusqu’à épuisement des stocks.
ou
- Offre valable à partir de...

Commentaires
Le délai de validité doit être obligatoirement mentionné (cf. directive du 20 mai 1997), quelle que soit l’option retenue. Compte tenu de la spécificité de l’offre en ligne, il est recommandé de veiller à la retirer lorsqu’elle n’est plus valable ou que les stocks sont épuisés.
Si l’offre s’accompagne d’une offre de crédit, elle devra être obligatoirement maintenue pendant un délai de quinze jours (loi n° 78-22 du 10 janvier 1978) et des mentions obligatoires sont prévues : identité des parties et, le cas échéant, des cautions, montant du crédit, modalités du contrat afférentes à l’offre de crédit et, notamment, conditions d’une éventuelle assurance, coût total ventilé du crédit et taux global.

MENTION DETAILLEE DU PRIX DU BIEN OU SERVICE OFFERT

- distinction des éléments du prix d’une même offre concernant les prestations de service et la vente de biens
- prix en francs français :
· détail du prix et taux de TVA si applicable
· frais de livraison
- mention des réductions de prix (promotions...)

A titre indicatif, une possibilité de conversion dans d’autres devises, sur demande du consommateur (case à cocher), est envisageable. La conversion en euro n’affectera pas la validité du contrat.

Commentaires

Les règles fiscales en matière de TVA s’appliquent au commerce électronique (cf. articles 256-O et suivants du CGI concernant le régime des livraisons et acquisitions intracommunautaires, importations et exportations, prestations de services, ventes à distance, prestations immatérielles).

ACCEPTATION DE L’ OFFRE

- coordonnées de l’acheteur,
- confirmation de la commande :
· pour tel bien ou service,
· à tel prix,
· selon tel mode de paiement,
· selon telles modalités de livraison et de service après-vente.
Les systèmes d’enregistrement automatiques du commerçant sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

Commentaires

L’acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une série de saisies de données sur pages-écran successives. Ces données doivent apparaître sur un écran récapitulatif qui doit comporter une mention explicite de l’engagement ferme du consommateur.

CONFIRMATION PAR COURRIER ELECTRONIQUE (e mail) PAR LE COMMERÇANT

- identité et références du commerçant avec l’adresse géographique où le consommateur peut déposer ses réclamations,
- caractéristiques essentielles du bien ou du service,
- prix TTC ou HT et frais de livraison,
- existence du droit de rétractation et modalités d’exercice,
- service après-vente et garanties commerciales,
- conditions de résiliation du contrat lorsque sa durée est indéterminée ou supérieure à un an.

Commentaires

Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès, confirmation de l’ensemble des éléments constitutifs du contrat. Une confirmation par voie de courrier électronique (e mail) est proposée, en tant qu’elle est le mieux adaptée au commerce électronique. Le commerçant doit transmettre ces éléments lors de l’exécution du contrat et au plus tard à la livraison. Il a la responsabilité de conserver la trace et le contenu des transactions électroniques.
Cette obligation de confirmation ne s’applique pas aux biens livrés et aux services assurés en ligne en une seule fois et dont la facturation est effectuée par l’opérateur de la technique de communication, sachant que le consommateur doit disposer d’une adresse pour la présentation de ses réclamations.

DELAI DE RETRACTATION

Le délai de rétractation est de sept jours ouvrables :
- pour les biens, à compter du jour de leur réception par le consommateur, si la confirmation par courrier électronique (e mail) des informations a été délivrée,
- pour les services, à compter du jour de la conclusion du contrat ou à partir du jour où la confirmation par courrier électronique (e mail) des informations a été réalisée, ou si celle-ci intervient après la conclusion du contrat à condition que le délai n’excède pas trois mois.
A défaut de respect par le commerçant de l’obligation de confirmation par courrier électronique (e mail), le délai de rétractation est porté à trois mois :
- pour les biens, à compter du jour de leur réception par le consommateur,
- pour les services, à compter du jour de la conclusion du contrat.
Si dans ce délai de trois mois, la confirmation par courrier électronique (e mail) est délivrée et le consommateur en a accusé réception, le délai de sept jours ouvrables court à compter de ladite confirmation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le commerçant est tenu au remboursement des sommes versées au consommateur, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.
En cas de rétractation, le contrat de crédit est résilié sans pénalité. Ce délai de rétractation ne concerne pas la fourniture d’enregistrements  audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur, la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

Commentaires

Ces dispositions constituent la mise en oeuvre de la directive du 20 mai 1997.

PAIEMENT

1) Paiement immédiat par carte bancaire

Commentaires

Le paiement est en principe irrévocable.
Toutefois, le consommateur pourra exiger l’annulation d’un paiement par carte en cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, les sommes correspondantes devant alors être recréditées ou restituées.

ou
2) Paiement immédiat par porte-monnaie électronique rechargeable ;
ou
3) Paiement différé à la livraison.

LIVRAISON

- Date limite de livraison,
- Livraison dans les 30 jours, à peine de résiliation du contrat et du remboursement des sommes versées, sachant que la livraison peut aussi être effectuée en ligne, en temps réel ou non, pour les produits de type logiciel ou base de données.
- Adresse géographique de l’établissement susceptible de recevoir les réclamations.
En cas de non conformité du bien livré ou du service assuré à l’offre, le vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le client.
- Responsabilités en cas de dommages pendant le transport :
· Le vendeur prend à sa charge les risques du transport et est alors tenu de rembourser le client ;
ou
· Le risque du transport est supporté par l’acheteur, qui doit formuler une protestation motivée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

GARANTIES ET SERVICE APRES-VENTE

- Modalités de service après-vente et mention précise des garanties commerciales légales et contractuelles.

INFORMATIONS NOMINATIVES

Le consommateur
- donne son consentement
ou
- s’oppose expressément
1) à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle du commerçant.
et/ou
2) à la diffusion de ces données à des tiers.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification.

Commentaires

Plus généralement, tout traitement de données nominatives doit être déclaré auprès de la CNIL et ne peut être mis en oeuvre qu’après délivrance du récépissé. Il en découle que toute opération de commerce électronique implique une telle déclaration.

REGLEMENT DES LITIGES

Les litiges seront de la compétence de la juridiction de ... (indiquer la ville).
ou
Les parties conviennent que les différends qui viendraient à se produire à la suite ou à l’occasion du présent contrat pourront être soumis à la médiation du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP).
Dans le cas où la médiation n’aboutirait pas, les litiges seront de la compétence de la juridiction de ... (indiquer la ville).

Commentaires

Ce centre a été créé en 1994 par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, en partenariat avec le Tribunal de commerce de Paris, le Barreau de Paris, l’Association française d’arbitrage et le Comité national français de la Chambre de commerce internationale. Son règlement est disponible au 7, rue Balzac 75008 PARIS
- Tel : 01 55 65 74 98 ; Fax : 01 55 65 74 97.